2012205547 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée [Audit Vlaanderen " (Audit Flandre)] <AGF 2013-10-18/26 , art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2012 et mise à jour au 27-11-2013)

Dans le présent arrêté, on entend par SGS : le service à gestion séparée [ 1 Audit Flandre] 1

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( 1 )<AGF 2013-10-18/26 , art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 2. - Le budget

Les estimations des recettes se rapportent

1° au solde à reporter;

2° aux recettes propres reçues par le SGS pendant l'année budgétaire concernée pour l'exécution de missions d'audit payantes.

Les dépenses du SGS seront utilisées entièrement dans le cadre du contrat de gestion de l'[ 1 Audit Flandre] 1 .

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( 1 )<AGF 2013-10-18/26 , art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 3. - La comptabilité et la reddition des comptes

L'administrateur général de l'[ 1 Audit Flandre] 1 , ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur délégué du SGS. Les compétences et les responsabilités de l'ordonnateur sont fixées conformément aux règles applicables aux services du Gouvernement flamand.

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( 1 )<AGF 2013-10-18/26 , art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 4. - Gestion

En ce qui concerne la gestion du SGS [ 1 Audit Flandre] 1 , toutes les délégations de compétences de décision, visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande, sont exercées par l'administrateur général de l'[ 1 Audit Flandre] 1 , ou par son suppléant.

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( 1 )<AGF 2013-10-18/26 , art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 5. - Dispositions finales

[ 1 Le Ministre-Président et le Ministre flamand chargé des affaires intérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.] 1

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( 1 )<AGF 2013-10-18/26 , art. 41, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Bruxelles, le 7 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu l'article 87, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 3;

Vu le décret du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2012;

Vu l'avis n° 51.826/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 16 août 2012;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 18-10-2013 publié le 27-11-2013

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 4; 5; 6