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2012205449 BE

2012205449 22 JUIN 2012. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012205449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012205449 22 JUIN 2012. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2012. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 octobre 2012

Numéro: 2012205449

page: 61060

Dossier numéro: 2012-06-22/12

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