2012205419 12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2012 et mise à jour au 27-03-2013)

Un chapitre III/1 est inséré entre les chapitres III et IV de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de Recherche fondamentale collective, et est rédigé comme suit

" CHAPITRE III/1. Financement de bourses, mandats, infrastructures, équipements ou projets de Recherche pour le soutien spécifique à la Recherche en Sciences humaines

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2012 et est abrogé de plein droit le [ 1 31 décembre 2013] 1 .

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( 1 )<ACF 2013-02-21/20 , art. 1, 002; En vigueur : 30-12-2012>

Le Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique, et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires telle que modifiée;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de Recherche fondamentale collective;européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 25 avril 2012, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique, des Bâtiments scolaires et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 21-02-2013 publié le 27-03-2013

Article modifié : 2

12. Disposition transitoire

Le Fonds veille à financer les bourses précédemment subventionnées par la Communauté française auprès du Collège interuniversitaire d'études doctorales dans les Sciences du management (CIM). ".