2012205407 13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à la Commission des déchets.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 septembre 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale des déchets (instituée par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif au fonctionnement et à la composition de la Commission des déchets)

(Pour le règlement voir : 2012-06-15/17 )

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 33;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction publique, notamment l'article 2, § 1er, 19°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets;

Vu le règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets adopté le 15 juin 2012;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Arrête