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2012205400 BE

2012205400 15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire, financière et des Assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012205400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire, financière et des Assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 octobre 2012

Numéro: 2012205400

page: 60575

Dossier numéro: 2003-05-15/A0

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