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2012205399 BE

2012205399 12 JUILLET 1931. - Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012205399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1931. - Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 octobre 2012

Numéro: 2012205399

page: 61214

Dossier numéro: 1931-07-12/32

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