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2012205397 BE

2012205397 5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012205397 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012205397 5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 octobre 2012

Numéro: 2012205397

page: 61218

Dossier numéro: 2012-07-05/29

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