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2012205396 25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012205396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012205396 25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Traduction allemande
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25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 octobre 2012
Numéro: 2012205396
page: 61214
Dossier numéro: 2007-04-25/84