2012205395
BE
BE
2012205395 26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012205395 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012205395 26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande
Ouvrir la source officielle
26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 octobre 2012
Numéro: 2012205395
page: 61052
Dossier numéro: 1996-07-26/42