Legislator Jurisprudence & Législation
2012205343 BE

2012205343 3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2017 et mise à jour au 03-07-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012205343

Texte

[Abrogé] <AM 2017-06-15/05 , art. 10, 002; En vigueur : 13-07-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 15-06-2017 publié le 03-07-2017

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →