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2012205267 BE

2012205267 20 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012205267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012205267 20 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Ouvrir la source officielle

20 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Communauté française

Publication: 3 octobre 2012

Numéro: 2012205267

page: 60903

Dossier numéro: 2012-08-20/04

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