2012205187 30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant une restructuration par transfert dans l'enseignement secondaire organisé par la province de Namur

L'Institut provincial d'Enseignement secondaire de Seilles - Institut provincial Roger Lazaron, sis à 5300 Seilles (Andenne), est autorisé à transférer son deuxième degré professionnel " Restauration " qu'il organise dans son implantation sise à 5000 Namur, vers l'Ecole hôtelière provinciale de Namur, sise à 5000 Namur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 30 août 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992, portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice tel que modifié, en particulier l'article 5quater, § 1er;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 24 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête