2012205144
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2012205144 3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires. - Traduction allemande
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BE Justel 2012205144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012205144 3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires. - Traduction allemande
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3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 octobre 2012
Numéro: 2012205144
page: 61640
Dossier numéro: 2012-08-03/46