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2012205054 BE

2012205054 30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du référentiel de validation des compétences pour le métier de " Fossoyeur " et le métier de " Coiffeur autonome " pris sur base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2012205054

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 30 août 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu les propositions favorables de la Commission de référentiels et du Comité directeur du Consortium de validation de compétences;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports;

Après délibération,

Arrête

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