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2012205004 4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm) et l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à pa
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
L'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), modifié par l'arrêté du 9 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit
" § 2. Les barèmes annuels de base alloués aux membres du personnel pédagogique sont établis aux montants respectifs suivants
à l'instructeur 25.402,95 à l'instructeur principal 27.738,99 au coordinateur 29.917,66 au coordinateur principal intersectoriel 32.096,05 au conseiller technique 34.546,70
à l'indice 138,01. "
L'article 21, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" § 2. Les barèmes annuels de base alloués aux membres du personnel pédagogique sont établis aux montants respectifs suivants
à l'instructeur 25.146,36 à l'instructeur principal 27.458,80 au coordinateur 29.615,46 au coordinateur principal intersectoriel 31.771,84 au conseiller technique 34.197,75
à l'indice 138,01. "
L'article 21, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" § 2. Les barèmes annuels de base alloués aux membres du personnel pédagogique sont établis aux montants respectifs suivants
à l'instructeur 25.402,95 à l'instructeur principal 27.738,99 au coordinateur 29.917,66 au coordinateur principal intersectoriel 32.096,05 au conseiller technique 34.546,70
à l'indice 138,01. "
L'article 21, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" § 2. Les barèmes annuels de base alloués aux membres du personnel pédagogique sont établis aux montants respectifs suivants
à l'instructeur 25.659,55 à l'instructeur principal 28.019,18 au coordinateur 30.219,86 au coordinateur principal intersectoriel 32.420,25 au conseiller technique 34.895,66
à l'indice 138,01. "
L'article 21, § 3, du même arrêté est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit
" Pour les membres du personnel pédagogique qui comptent une ancienneté de service de 30 ans, la valeur de leur quinzième biennale s'élève, à partir du premier jour du mois qui suit celui où ils atteignent l'âge de 59 ans, à 5 % du barème annuel de base qui leur est applicable. "
L'article 26, § 3, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 13 mars 2008, est remplacé par ce qui suit
" 4° des congés de vacances annuelles supplémentaires
un jour de congé supplémentaire est octroyé quand l'agent atteint l'âge de
45 ans;
50 ans;
53 ans;
55 ans;
58 ans;
60 ans;
61 ans;
62 ans;
63 ans;
64 ans. "
L'arrêté du Gouvernement du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), modifié par les arrêtés des 9 décembre 2004 et 13 mars 2008, est abrogé.
Par dérogation au premier alinéa, l'arrêté reste applicable aux titulaires actuels jusqu'à ce qu'ils quittent définitivement l'office ou soient mis à la retraite.
Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public, il est inséré un 11°, rédigé comme suit
" 11° instructeur auprès de l'Office de l'Emploi ".
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier [ '> 1 2017] '> 1 .
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L'article 6 produit ses effets le 1er janvier 2012.
Les articles 7 et 8 produisent leurs effets le 1er septembre 2012.
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( 1 )<ACG 2017-01-19/18 , art. 61, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 4 septembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), modifié par les arrêtés des 9 décembre 2004 et 13 mars 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public;
Vu le protocole n° S9/2012 du 22 juin 2012 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 5 juillet 2012;
Vu l'avis n° 51.689/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté germanophone du 19-01-2017 publié le 01-03-2017
Article modifié : 9