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2012204974 30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques
Texte législatif (4 Articles)
Il est ajouté un alinéa 3 à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, rédigé comme suit
" Dans le cadre de la clôture du programme de financement alternatif Sowafinal, par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre peut autoriser la liquidation d'une avance supplémentaire, sur présentation des états d'avancement, avant la liquidation du solde. "
Il est ajouté un alinéa 3 à l'article 19 du même arrêté, rédigé comme suit
" Dans le cadre de la clôture du programme de financement alternatif Sowafinal, par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le ministre peut autoriser la liquidation d'une avance supérieure à 20 % du montant du subside, sur présentation des états d'avancement. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 août 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, l'article 16, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2012;
Considérant l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 4 juin 2012;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 51.570/2, donné le 18 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
Après délibération,
Arrête