BE
2012204942 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à favoriser l'emploi de demandeurs d'emploi avec une aptitude au travail réduite
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 7, § 8, de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, inséré par l'arrêté royal du 19 juillet 2011, le mot "vingt-trois" est remplacé par le mot "trente-cinq".
Dans l'article 10, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 juillet 2011, le mot "vingt-trois" est remplacé par le mot "trente-cinq".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mevr. M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées,
Ph. COURARD
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961, et m), inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national pour l'Emploi, donné le 17 juillet 2012;
Vu l'avis de Comité de gestion de l'Office National de Sécurité sociale, donné le 13 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2012;
Vu l'avis n° 51.852/1/V du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires Sociales et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons