2012204899 6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01)

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Pour l'application de cet article, on entend par ouvriers, les ouvriers et les ouvrières, y compris ceux auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

§ 1er. Lorsque le préavis est donné par l'employeur, les ouvriers ont droit à un délai de préavis égal à la moitié du délai de préavis légal minimum, tel que fixé pour les employés, en fonction de l'ancienneté acquise dans l'institution ou le service, en application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette disposition n'est pas applicable aux ouvriers qui sont en service depuis six mois ou moins dans l'institution ou le service.

§ 2. Le délai de préavis, fixé au § 1er, n'est pas applicable si l'employeur licencie l'ouvrier dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise. Dans ce cas, les délais de préavis, prévus à l'article 59, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sont d'application.

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

L'arrêté royal du 26 janvier 2001 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande est abrogé.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 61, § 1er, numéroté par la loi du 20 juillet 1991;

Vu la proposition de la la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande du 21 mai 2012;

Vu l' arrêté royal du 26 janvier 2001 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;

Vu l'avis 51.578/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons