2012204831
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2012204831 6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Diegem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier(NOTE : Consultation des versions antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012204831
Art. 1 2012204831 6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Diegem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier(NOTE : Consultation des versions antérieures
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-01-09/05 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-01-2013 publié le 29-01-2013