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2012204830 13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret : 1574, n° 1. - Rapport : 1574, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1574, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale et séance nocturne du 4 juillet 2012.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit