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2012204827 13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, sig
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009;
2° l'Avenant, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret : 1648, n° 1. - Rapport : 1648, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1648, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale et séance nocturne du 4 juillet 2012.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit