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2012204745 13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009;
2° le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, modifiant le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret : 1650 - N° 1. - Rapport : 1650 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1650 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance matinale et séance nocturne du 4 juillet 2012.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit