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2012204696 6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique
Texte législatif (3 Articles)
Est déclaré obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques, annexé au présent arrêté et adopté par le Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique par sa décision du 30 mai 2012.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles,
P. SMET
ANNEXE.
Art. N. Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par la décision du 30 mai 2012
(Pour le règlement, voir : 2012-05-30/04 )
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 2, §§ 4 et 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant création des comités paritaires de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique et des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, compétences, composition et mode de travail;
Vu la décision du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique du 30 mai 2012 par laquelle ce Comité adopte le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques;
Vu la demande du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique de donner force obligatoire générale à cette décision;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juillet 2012;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;
Après délibération,
Arrête