2012204399 13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2012 et mise à jour au 25-05-2021)

Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Le fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) sera rendu public le 30 septembre 2012.

Conformément à l'article 22 du décret GDI du 20 février 2009, le fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) sera agréé à partir du 1er octobre 2012 comme source authentique de données géographiques.

[ '> 3 L'agence Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique,] '> 3 est désignée en tant qu'instance de gestion du fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) et est chargée des missions visées à l'article 3 de [ '> 2 l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2017-11-10/11 , art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2016>

( 2 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 121, 003; En vigueur : 01-01-2019>

( 3 )<AGF 2021-05-07/09 , art. 41, 004; En vigueur : 10-05-2021>

Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions, le Ministre flamand, ayant l'e-gouvernement dans ses attributions, et la Ministre flamande, ayant l'environnement et de la gestion des eaux dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, notamment les articles 7 et 43, modifiés par le décret du 21 novembre 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 juin 2012;

Vu l'avis 51.539/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles et la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Article modifié : 4

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 4

Arrêté gouvernement flamand du 10-11-2017 publié le 12-01-2018

Article modifié : 4