2012204339 20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 38bis, § 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004 et modifié par les arrêtés ministériels des 19 juin 2007 et 28 décembre 2011, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante

"Par dérogation à l'alinéa 2, il est également tenu compte, pour le calcul de la durée de chômage, des journées, dimanches exceptés, pendant lesquelles le jeune travailleur visé à l'article 36 a été demandeur d'emploi inoccupé et inscrit comme tel après la fin de ses études et qui sont prises en compte pour l'accomplissement du stage d'insertion visé à l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal.".

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, l'article 59bis, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 19 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2012;

Vu l'avis 51.546/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête