2012204337 20 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté

A l'article 126, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1995 et 9 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes

1°) le 1° est remplacé par la disposition suivante

"1° avoir, au dernier jour du mois considéré, atteint l'âge de 55 ans, sauf s'il bénéficiait déjà effectivement avant le 1er septembre 2012 d'un complément d'ancienneté;";

2°) au 7° les termes "de la prépension conventionnelle" sont remplacés par les termes "du régime de chômage avec complément d'entreprise";

3°) au 8° les termes "d'une prépension conventionnelle sont remplies, refusé cette prépension" sont remplacés par les termes "du régime de chômage avec complément d'entreprise sont remplies, refusé ce régime".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 3 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 8 juin 2012;

Vu l'avis 51.538/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons