2012204306
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2012204306 12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2021 et mise à jour au 07-12-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012204306
Art. 1 2012204306 12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2021 et mise à jour au 07-12-2021)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2021-11-24/06 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2022>
(NOTE : reste d'application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l'année 2021.)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 24-11-2021 publié le 07-12-2021