2012204278 19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 160 de la Constitution

Texte

Article 1. Article unique. L'article 160 de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Une modification des règles sur l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire

Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Chambre des représentants : Documents : Doc 53 2285/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012. Sénat : Documents : 5-1564 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de MM. Delpérée, Claes, Moureaux et Anciaux, Mme Defraigne, MM. Tommelein et Cheron et Mme Piryns. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit