2012204276 19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 63 de la Constitution

Texte

Article 1. Article unique. L'article 63, § 4, de la Constitution est complété par deux alinéas rédigés comme suit

" Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi.

Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Chambre des représentants : Documents : Doc 53 2282/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Amendement. 005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012. Sénat : Documents : 5-1561 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de MM. Moureaux et Claes, Mme Defraigne, MM. Anciaux, Cheron, Tommelein et Delpérée et Mme Piryns. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit