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2012204183 BE

2012204183 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2014

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012204183 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2014

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 30 août 2012

Numéro: 2012204183

page: 53373

Dossier numéro: 2012-08-03/31

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