2012204173
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2012204173 5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2025 et mise à jour au 29-09-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012204173
Art. 1 2012204173 5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2025 et mise à jour au 29-09-2025)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2025-09-11/08 , art. 2, 002; En vigueur : 09-10-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 11-09-2025 publié le 29-09-2025