2012203954
BE
2012203954 5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le découpage des évaluations de prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 15-06-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203954
Art. 1 2012203954 5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le découpage des évaluations de prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 15-06-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-05-04/18 , art. 2, 002; En vigueur : 25-06-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-05-2017 publié le 15-06-2017