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2012203904 28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit
" L'administration communique les informations visées à l'article 10, §§ 4, alinéa 2, et 5 à 11, du décret au FOREm. "
Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, plus particulièrement l'article 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, plus particulièrement les articles 12 et 13;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 précité contient une erreur matérielle à laquelle il convient de remédier par l'adoption d'un arrêté rectificatif, permettant ainsi la cohérence entre les agences de placement;
Qu'en effet, il y a lieu de veiller au transfert des informations visées à l'article 10, § 4, alinéa 2, du décret précité au FOREm afin que celui-ci puisse compléter son analyse quantitative de l'évolution du marché régional de l'emploi;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports;
Après délibération,
Arrête