2012203902 28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté est notifié à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs du 19 septembre 2002 est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

(Pour le règlement, voir : 2012-06-28/06 )

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration, l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, l'article 8;

Vu la délibération de la Commission d'accès aux documents administratifs du 8 mars 2012;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Arrête