2012203863
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2012203863 25 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant les règles en prévention de l'embroussaillement de pâturages par des végétations indésirables, en exécution de l'article 11, 4°, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2015 et mise à jour au 26-02-2
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203863
Art. 1 2012203863 25 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant les règles en prévention de l'embroussaillement de pâturages par des végétations indésirables, en exécution de l'article 11, 4°, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2015 et mise à jour au 26-02-2
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Texte
[Abrogé] <AM 2015-01-23/05 , art. 24,6°, 002; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-01-2015 publié le 26-02-2015