2012203772
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2012203772 14 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant un code de bonne pratique en matière de mesures visant à prévenir d'importants dégâts causés par les renards en exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juill
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203772
Art. 1 2012203772 14 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant un code de bonne pratique en matière de mesures visant à prévenir d'importants dégâts causés par les renards en exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juill
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-05-12/19 , art. 16, 002; En vigueur : 01-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-05-2014 publié le 01-07-2014