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2012203749 5 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2003 en vue de promouvoir les mesures prises en matière de formation permanente du personnel soignant et des gens de métier dans le secteur de la santé
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2003 en vue de promouvoir les mesures prises en matière de formation permanente du personnel soignant et des gens de métier dans le secteur de la santé est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Eupen, le 5 avril 2012.
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 57, § 2, alinéa 2;
Vu le décret du 9 décembre 2010 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011, article 8, allocation de base 50.16.33.02;
Vu le décret du 8 décembre 2011 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012, article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2003 en vue de promouvoir les mesures prises en matière de formation permanente du personnel soignant et des gens de métier dans le secteur de la santé;
Vu la convention conclue le 19 mai 2011 entre le Gouvernement de la Communauté germanophone et l'association des infirmiers germanophones;
Vu l'avis 50.933/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé,
Arrête