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2012203740 31 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 susmentionné, sont apportées les modifications suivantes
1° - au 4°, supprimer les termes " sciences humaines ";
2° - après le 5°, ajouter les termes " 6° Le groupe sciences économiques et sociales ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2012.
Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mai 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié, notamment l'article 35, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 précité;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 février 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2012;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-médico-sociaux subventionnés, conclu en date du 30 mars 2012;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2012 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête