2012203621
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2012203621 22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012203621 22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande
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22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 juillet 2012
Numéro: 2012203621
page: 38283
Dossier numéro: 2003-04-22/64