BE
2012203586 14 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur adopté par la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 14 mai 2012.
A. ANTOINE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT)
(Pour le règlement, voir : 2012-05-14/13 )
Préambule
Le Ministre ayant la lutte contre le dopage dans ses attributions,
Vu le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, notamment l'article 8.
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, notamment l'article 7;
Vu l'adoption du règlement d'ordre intérieur par la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques lors de sa réunion du 26 avril 2012,
Arrête