2012203566 27 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons

Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Bruxelles, le 27 juillet 2012.

Mme M. DE CONINCK

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les loi 22 décembre 2003 et 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 15 juillet 2011 relative à la formation permanente, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons du 30 mai 2011;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 3 mai 2012,

Arrête