2012203561 21 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 sortira son plein et entier effet.

Le présent décret produira ses effets à la date à laquelle l'Accord est entré en vigueur à l'égard de la Belgique.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 21 juin 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 606 (2011-2012) n os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juin 2012. Discussion. Vote.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit