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2012203464 BE

2012203464 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012203464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012203464 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 juin 2012

Numéro: 2012203464

page: 35949

Dossier numéro: 2007-12-20/C5

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