2012203435 1 JUIN 2012. - DECRET portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 31-03-2017)

Texte

[Abrogé] <DCFL 2017-03-10/02 , art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 10-03-2017 publié le 31-03-2017

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 25-04-2014 publié le 23-10-2014

Article modifié : 3

Décret conseil flamand du 04-04-2014 publié le 18-06-2014

Article modifié : 4

Décret conseil flamand du 29-03-2013 publié le 01-08-2013

Articles modifiés

4; 5/1