2012203407
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2012203407 11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012203407 11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. - Traduction allemande
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11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 juin 2012
Numéro: 2012203407
page: 35483
Dossier numéro: 2012-04-11/16