2012203406
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2012203406 29 AVRIL 1999. - Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012203406 29 AVRIL 1999. - Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel. - Traduction allemande
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29 AVRIL 1999. - Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 juin 2012
Numéro: 2012203406
page: 35481
Dossier numéro: 1999-04-29/A0