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2012203405 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012203405 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Traduction allemande
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23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 juin 2012
Numéro: 2012203405
page: 35482
Dossier numéro: 2012-02-23/13