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2012203299 7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public, le 1° est complété par les mots : " et de l'Habitat durable ".
A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes
1°au § 1er, le nombre " 19 " est remplacé par les mots suivants " 20 ou 21 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
2° au § 1er, le nombre " 17 " est remplacé par les mots suivants " 18 ou 19 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
3° au § 1er, le nombre " 15 " est remplacé par les mots suivants " 16 ou 17 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
4° au § 2, le nombre " 19 " est remplacé par les nombres " 20 ou 21 ".
A l'article 4 du même arrêté, les mots " le mandat de l'administrateur désigné par la Région et le mandat de l'administrateur à désigner par " sont remplacés par les mots " le mandat du ou des administrateurs représentant la Région et le mandat des administrateurs représentant ".
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 juin 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 148;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les premiers Comités consultatifs des locataires et propriétaires sont valablement constitués depuis le 22 mai 2012;
Considérant que le nouvel article 148 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable prévoit que ces Comités doivent présenter une liste de candidats administrateurs au Gouvernement dans les trois mois de leur constitution;
Considérant qu'il est dès lors indispensable de modifier au plus vite l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public, afin de le rendre conforme au nouvel article 148 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête