BE
2012203279 19 AVRIL 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2012 et mise à jour au 18-07-2013)
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution.
[ 1 Pour l'ensemble de la fonction publique en Communauté française,] 1 [ 1 Les ressortissants ou non de l'Union européenne] 1 sont admissibles, dans les Services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Communauté française, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
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( 1 )<DCFR 2013-07-04/13 , art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2012>
[ 1 Les ressortissants hors de l'Union européenne, admissibles dans les conditions visées à l'article 2, restent soumis à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers applicables en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. ] 1
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( 1 )<Inséré par DCFR 2013-07-04/13 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2012>
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 319-1. - Rapport, n° 319-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 avril 2012.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté française du 04-07-2013 publié le 18-07-2013
Articles modifiés
2; 3