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2012203244 3 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 4 du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales, après le point 4°, est insérée la disposition suivante
" 5° s'engager, une fois reconnu, à offrir l'accès gratuit à tous leurs visiteurs le premier dimanche de chaque mois. "
A l'article 5 du même décret, après le point 4°, sont insérées les dispositions suivantes
" 5° disposer d'une collection permanente, inventoriée, présentant un intérêt scientifique et culturel, telle que précisée par le Gouvernement;
6° être accessible au public selon des modalités définies préalablement par l'institution muséale et dans les conditions définies par le Gouvernement;
7° disposer d'une personne qualifiée pour assurer les fonctions muséales requises, conformément aux conditions définies par le Gouvernement;
8° collaborer avec d'autres institutions dans les domaines culturel, éducatif, social, économique et touristique;
9° s'engager, une fois reconnue, à offrir l'accès gratuit à tous leurs visiteurs le premier dimanche de chaque mois. "
A l'article 8, 5° du même décret, les mots " ou institution muséale " sont supprimés.
A l'article 14 du même décret, entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa rédigé comme suit : " La subvention visée à l'alinéa 1er est accordée aux institutions qui offrent l'accès gratuit à tous leurs visiteurs le premier dimanche de chaque mois. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 321-1. - Rapport, n° 321-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 mai 2012.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit